Droits de succession
Des contre-vérités flagrantes ont été apportées au cours du débat concernant les taux des droits de succession et la comparaison avec l'étranger. L'affirmation répétée de l’intervenant que les droits en ligne directe n'excèdent jamais 20% est totalement erronée.

Compte-tenu des informations rectifiées ci-dessous, le sujet, libellé sur l’abolition de l’héritage, aurait dû concerner essentiellement l’abattement et les donations… dont il a été très peu question. La partie de la discussion sur la transmission des entreprises familiales aurait aussi gagné à être documentée.

Les droits de succession en ligne directe (descendants et ascendants)
Abattement : 150 950 €
L’excédent est taxé à un taux progressif de 5 à 40% appliqué par tranches, avec une réduction si l’héritier a au moins 3 enfants.
5 % jusqu'à 7 699 euros
10 % de 7 699 à 11 548 euros
15 % de 11 548 à 15 195 euros
20 % de 15 195 à 526 760 euros
30 % de 526 760 à 861 050 euros
35 % de 861 050 à 1 722 100 euros
40 % au-delà.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_famille&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_364&temNvlPopUp=true

Concernant les entreprises, propriétés familiales,

« Pour le calcul des droits de succession, des droits de donation en pleine propriété et des droits de donation avec réserve d'usufruit dans certains cas, un abattement de 75 % est accordé, sous certaines conditions, sur la valeur
-  des parts ou actions de sociétés,
-  des biens affectés à l'exploitation d'entreprises individuelles »

http://www.apce.com/index.php?pid=1691&tp=9

A ces dispositions, il faut ajouter les donations qui se font sans droit de succession (si elle remontent à au moins 6 ans avant le décès).
Donations + abattement ont pour conséquence que, dans la réalité, très peu de Français paient des droits de succession.

Commentaire des Notaires de Paris avant la récente réforme :
« Il n’est pas question de supprimer les droits de succession mais d’en exonérer 95 % de la population. Déjà, quatre français sur cinq sont exonérés du paiement de ces droits. L’impôt restera prélevé sur les patrimoines les plus élevés, qui représenteront bien plus du tiers du total du patrimoine des Français. C’est une décision qui peut se justifier par un impératif de solidarité. …/…

Le poids de la fiscalité sur les successions est plus fort en France qu’ailleurs. Deux fois plus qu’aux Etats-Unis, trois fois qu’en Allemagne, cinq fois plus qu’en Suède. Au Royaume-Uni, le seuil du déclenchement de l’impôt est trois fois plus élevé que chez nous… »

http://prod-notr75.fluxus.net/art.php?cID=268&nID=1169

et un autre dont le contenu est à vérifier :
« En 2004, plus d'un million de donations en franchise de droits ont été réalisées pour un montant d'environ 20 milliards d'euros. »
http://www.directgestion.com/magazine-immobilier/index.asp?issue=169&articleid=2866

Merci à Marie-Odile pour ces précisions.

Je connais les français qui paye les droits de successions, j'en fait partie et je ne serai probablement jamais propriétaire de mon toit.

C'est très simple, il suffit de naitre dans une généalogie où les gens meurent jeunes depuis plusieurs générations de sorte que vos propres parents n'arrivent pas à s'en sortir. Donc vous n'hériterez de rien en ligne directe (éventuellement de dettes) par contre vous paierez 75% de droits de succession sur des héritages de vos grande-tantes plus les taxes foncières pendant 30 ans sur les biens en indivision puisque rien n'est plus facile que de bloquer le règlement d'une succession qui fait intervenir une vingtaine de personnes sur plusieurs continents :-).

Evidemment je n'ai pas manqué de m'aperçevoir ce qui me distinguait de mes collègues d'études tous propriétaires grace aux donations des parents et grands-parents. Je suis née déshéritée, j'ai fait mes études depuis mon HLM et j'y retournerai pour ma vieillesse indigente après m'en être échappée pour payer des loyers astronomiques toute ma vie impots et taxes en tout genre. Et oui, y'a pas de miracles quand on commence sa vie active en au début de la bulle immobilière historique.

Remplacer l'héritage par une redistribution équitable du patrimoine aux jeunes générations mettrait réellement en oeuvre une égalité des chances qui n'a pas court aujourd'hui.

De plus cela aurait l'avantage de fluidifier le marché l'immobilier et d'annuler le risque de bulle spéculatives sur ce qui devrait être un droit fondamentale et inaliénable : celui d'acquérir sa résidence principale sur ses 20 premières années de vie active.

Contrairement à ce qu'on veut nous faire croire, être pour l'abolition de l'héritage n'est pas synonyme de collectivisme et d'aboltiion de la propriété privée. C'est même LE CONTRAIRE puisqu'il s'agit de donner une réelle chance à tout un chacun d'accéder à la propriété privée.

Ce "collectivisme" n'est qu'un chiffon rouge prêt à penser manipulant l'émotionnel pour éviter de penser la réalité objectivement.

L'héritage est un relan de l'Ancien Régime que la France n'a jamais véritablement quittée mais ça fait du bien à l'ego national de se gargariser avec l'égalité des chances, un concept qu'on se garde bien de mettre en oeuvre car la France est le pays du double discours, de la duplicité entre les paroles et les actes. On peut prendre n'importe quel code du corpus législatif et se rendre compte que tout est formulé sous la forme du "oui mais". On n'a remplacé l'interdiction explicite par un voile de démocratie enchassé dans un tissu hautement disuasif de sorte que le plus petit ne pourra jamais réellement bénéficier de ces droits et que celui qui a le dernier mot est toujours le même : celui qui a déjà le pouvoir.

Je suis globalement d'accord, sauf sur un point d'importance : la possibilité d'être propriétaire de sa maison quand on est jeune.

En effet, quelle est la différence entre payer un loyer de 600 à 1000 euros et rembourser un emprunt de 150 à 200000 euros sur 20 ans pour le même coût mensuel ? C'est un calcul que j'ai fait trop tard, sinon il y a belle lurette que j'aurais été propriétaire sans attendre d'être quasiment à la retraite...La seule différence, c'est qu'il faut avoir quand même un peu de liquide au départ pour payer les frais dits de notaire, et ensuite il y a la taxe foncière en plus. C'est peut-être sur ces deux points qu'il pourrait y avoir un dispositif pour aider à l'accession à la propriété des jeunes. Pour un célibataire, cela restera néanmoins assez difficile, mais pour un jeune couple où les deux travaillent, cela ne devrait pas poser de problème insurmaontable.

"quelle est la différence entre payer un loyer de 600 à 1000 euros et rembourser un emprunt de 150 à 200000 euros sur 20 ans pour le même coût mensuel". Je m'étonne de votre question.

La différence est parfaitement claire dans un cas vous payer pour un jour devenir propriétaire du bien ce qui n'est pas négligeable quand vous savez que vous n'aurez pas de retraite (il n'y aura plus qu'1,63 actif quand j'arriverai à l'age de la retraite alors qu'il y en avait 4 quand je suis née en 1974), dans l'autre vous faites vivre un rentier ou vous construisez le capital d'un futur rentier.

D'autre part, vous semblez ne pas tenir compte du fait qu'il y a des conditions drastiques pour avoir le droit de "jouer" que ce soit pour louer un logement ou pour en acheter un. La situation actuelle est insupportable, elle met en concurrence tout le monde avec tout le monde :

1- Sur la location, un célibataire salarié même avec un bon salaire se trouve en concurrence avec des étudiants qui ont les parents derrière. J'ai même été dans la situation où les propriétaires préféraient louer à un quelqu'un de plus indigent que moi (sans emploi par exemple) parce qu'il perçevrait l'APL. Les APL dans bien des cas servent à construire des rentes !!!

2- Pour l'achat il faut disposer d'un apport personnel que vous ne pouvez pas vous constituer si vous êtes célibataire à payer un loyer et des impots astronomiques. Plus vous avancez en âge, plus on vous prêtera plus difficilement et à un taux élevé. Du reste, devoir s'endetter sur 25 ou 30 ans pour acquérir un bien vétuste qui a fait vivre des générations de rentiers avant vous est tout simplement inadmissible. Si vous êtes seul, il vous sera également plus difficile de faire des travaux dans votre logement et en plus vous êtes fiscalement pénalisé par rapport à un couple sans enfants (voir pour cela http://www.unagraps.org/pages/fiscalite.htm). Enfin bref, la liste est longue et au bout du compte il n'y a aucune voie de sortie honorable.

Je vous renvoie ici http://www.marc-candelier.com/article-la-bulle-immo-va-t-elle-eclater-118983298.html. Si en 1958, il fallait 70 loyers pour acquérir son logement, en 1998 il en fallait 133 et en 2008 au plus haut de la bulle 262. Et qu'on ne me parle pas d'inflation à 2 chiffres parce que je sais que les salaires aussi avaient une inflation à 2 chiffres ce qui n'est plus le cas depuis que j'ai commencé à travailler ave un salaire inférieur au prix du marché qui est resté gelé (c'était donc une perte net chaque mois de juillet quand les cotisations sociales augmentaient). Quand on lit les commentaires sur le net au sujet de l'immobilier on s'aperçoit que nous sommes bien dans une société de rentiers qui non seulement se désintéresse du sort des jeunes générations mais les exploite car ce sont eux qui les logent et qui par dessus le marché les traitent de "feignants". Les feignants qui payent retraites dorées (dont eux-même ne verront pas la couleur) et loyers à ceux qui les insultent. C'est tout simplement consternant et ecoeurant.

De plus la bulle immobilière plombe la France pour la mobilité des salariés. On ne peut pas demander au gens d'être mobiles alors que la contrainte sur le logement est si forte. Si on veut une fluidité, il faut l'organiser et pas toujours sur le dos des même au profit de toujours les même ou alors on veut revenir sans le dire... C'est déjà le cas de toute façon, structurellement, la France est revenu à la situation des années 20 (http://www.inegalites.fr/spip.php?article1357).

Le problème concerne tout le monde aussi bien les célibataires que les couples bien que les 1ers soient les grands floués sur tous les tableaux. Le couple n'étant plus une donnée durable de nos jours, il arrive la plupart du temps qu'un couple fasse 2 célibataires ou 1 célibataire plus une cellule monoparentale et au coeur d'une bulle immobilière, tout le monde se retrouve dans la merde. Seule la femme seule avec ses enfants pourra faire appel à des aides pour le logement, ne plus payer d'impot etc etc.

Un célibataire qui n'hérite de rien est exclu de fait de la primo-accession car il ne pourra pas se constituer d'apport personnel (qui est la carte d'entrée pour un emprunt immoblier) en vertu du prix de son loyer et des impots indescents qu'il paye. Pendant ce temps, sur 42 ans de travail, j'ai calculé que j'aurai déboursé plus d'un demi million d'euros en impots sur le revenu et en loyers (je n'ai pas compté les autres types d'impots à commencer par les taxes foncières sur les biens en indivisions dont je n'hériterais jamais). Autrement dit, les célibataires non-héritiers depuis la génération X (née entre 1968 et 1980) ont pour seule fonction de travailler (s'ils ont la chance de ne pas être au chomage) pour être dépouillé pour habiller les autres sans possibilité de se mettre eux-même à l'abri. Ce sont les grandes vaches à lait, esclaves autant des rentiers de la génération précédente que de l'état.

Autant vous dire quand on m'annoncera que je n'aurais pas de retraite ou une misère alors que je serais toujours contrainte de payer un loyer pour me loger, je risque de demander des comptes. Et je pense que je ne serai pas la seule car ma situation si elle est marginale pour ma génération (la plupart formant des couples) ne fait que préfigurer une situation de masse qui va s'amplifier avec les générations qui me suivent. Mais je pense que d'autres crises liées à la folie de la financiarisation de l'économie globale auront éclatée d'ici là.

De mon point de vue, la seule manière d'éviter le pire est la mise en place d'un revenu de base inconditionnel ET d'abolir l'héritage. Et pourtant les célibataires seraient encore bien floué dans cette histoire même avec un RBI à 1500€. Enfin bref, ce n'est pas les sujets de reflexion qui manquent en ce début de 21ème siècle.

 

 

 

 

je rêve ou je cauchemarde ?  .....J'espère avoir mal compris   "ABOLIR L'HERITAGE "    Pour qui ,pour quoi ,avons nous sué sang et eau pour devenir propriétaires de nos maisons  ,pour nous bien sûr  ,et surtout pour nos enfants!!!!! orpheline tôt ,j'ai été ballotée ,chez les uns et les autres ,j'ai souffert  !!!! mon mari suivaient encore des cours à l'âge de 50ans,la vie n'a pas été tendre ,avec nous  ! beaucoup de courage et de ténacité ,nous ont permis de garder le moral  ,et de donner à nos enfants ,ce qui nous avait été refusé    :le bien être  et la liberté de ne dépendre de personne !  Au départ ,nous avions notre jeunesse ,nos espoirs et beaucoup de dettes , et la guerre en 56    ,En suivant votre idéologie ,je puis vous dire ,que plus personne ,ne deviendra propriétaire ,se tuer au boulot ,pour ceux qui ne font rien ou pas grand chose,qui n'ont pas su prendre la bonne orientation ,qui n'ont pas osé ,et bien non et non ! savez vous ce que signifie des remboursements à 15%d'intérêt    çà veut dire des nuits blanches ,des crédits de 8jours en 8_ jours pour se nourrir ,pas de vacances ,un beau pavillon ,mais des caisses à oranges ,pour mobilier ! mais comme nous étions heureux et comme nous avons été sages et prévoyants !!!

• • Paul

    Vendredi 1er Avril 2016 à 01:58

    Je pense que vous n'avez pas du tout réfléchi aux implications de cette abolition.

    L'argent de l'héritage ne disparaitra pas par magie mais serait redistribuer. On peut imaginer une redistribution équitable à l'age de 18 ans (j'avais fait quelques calculs et je crois qu'on obtenait une somme moyenne supérieur à 100 000 euros : à vérifier). 

    ",je puis vous dire ,que plus personne ,ne deviendra propriétaire"

    C'est exactement le contraire. L'achat de logement est quasi impossible sans un large apport pour obtenir un prêt. Qui peut se targuer d'avoir déja des économies uniquement obtenues par un salaire de plusieurs dizaines de milliers d'euros ? Quasiment personne... D'où la crise du logement notamment. Unique possibilité : l'héritage ou les dons conséquent. On peut se dire : MALHEUR, si on a plus d'héritage alors personne ne pourra plus acheter ! Meme les enfants de riches ! 

    Et bien non, un marché ne fonctionne pas comme ça. Si l'offre ne s'adapte pas à la demande, le marché ne peut que mourir. Or, le marché de l'immobilier ne PEUT PAS mourir (vous imaginez vraiment des proprio s'assoir sur leurs logements vides faute de locataires et la moitié de la france vivre sous les ponts ?). Ainsi, les prix des logements (location et achat) diminueront drastiquement. Et la propriété sera enfin accessible à un prix raisonnable.

    Non vraiment, la seule raison valable pour conserver l'héritage est ce lien affectif de la transmission de parent à enfant (chose qui, quand on regarde les familles qui se déchirent sur les héritages, me semble douteuse). On peut discuter aussi de la transmission des biens d'entreprise (exploitation agricole, entreprise, etc) et des aménagements sont tout à fait possible pour transmettre les biens sous certaines conditions. Il ne s'agit pas d'une réforme extrême, brut et irréfléchie.

@cotentine

"plus personne de deviendra propriétaire" : est-ce vraiment un drame ? En Allemagne, seul pays de l'OCDE n'ayant pas connu de bulle immobilière les dernières décennies, ça ne semble pas être un drame. Encore faut-il s'intéresser au pourquoi du comment ce qui ne semble pas être votre cas.

Je vais même aller encore plus loin : la planète n'appartient à personne et encore moins à l'espèce humaine en particulier. Nous finirons bien par l'apprendre tôt ou tard car l'extinction est la règle dans l'histoire de cette planète. La seule exception que fera l'espèce humaine aura été de participer massivement et activement à se propre extinction ce qui nous catégorise définitivement comme l'espèce la plus stupide que la terre ait jamais portée.

Comme il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre, je ne prends même pas la peine de démonter point par point votre "réponse" épidermique.