• NON à la Constitution

    Dernièrement dans un magazine économique, j’ai lu que 72% des Américains travaillent lorsqu’ils sont malades. Croyez-vous vraiment que cela enchante les entreprises américaines d’avoir des travailleurs malades qui ne sont guère productifs. D’après vous pourquoi travaillent-ils s’ils sont malades, c’est principalement parce qu’ils n’ont pas de couverture sociale mais aussi parce qu’ils ont peur d’être licenciés. Si vous pensez que les Etats Unis sont le paradis sur terre, il faut voter pour cette constitution. J’ai en effet l’intime conviction que nous allons doucement mais sûrement vers une société de type américaine.

    Toujours est-il que contrairement aux Européens les Américains ne sont pas fous. Dans leur constitution, il n’y a pas écrit que le gouvernement n’a pas le droit d’agir sur la politique monétaire, qu’il n’a pas le droit d’intervenir sur les taux d’intérêt, qu’il n’a pas le droit de fixer un salaire minimum.

    Contrairement aux Européens, les Américains ne se gênent pas pour mener des politiques interventionnistes et protectionnistes.

    Or que nous dit l’article 314 « L’union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs ainsi qu’à la réduction des barrières douanière et autres »Alors que le traité de Nice condamnait seulement les barrières douanières.


    Cette constitution européenne n’est pas une constitution, c’est un programme politique. Est-ce que vous accepteriez que la constitution de la France fige l’état actuel du code du travail, du code du commerce, du système fiscal et du système social. Aucun citoyen même de droite s’il est démocrate ne peut accepter une constitution figée pour je ne sais combien de décennies. Car c’est là l’autre scandale cette constitution n’est pratiquement pas révisable. Pour les libéraux ce traité doit être le dernier. Ils ont effectivement obtenu ce qu’ils souhaitaient : un grand marché sans aucune puissance politique.


    Certains à gauche ont confondu la fin et les moyens. L’Europe n’est pas une fin en soi. On nous dit que cette constitution ne comporte pas de recul par rapport aux traités antérieurs, c’est faux. Pour la première fois dans les textes on inscrit comme objectif « la concurrence libre et non faussée ». Si vous demandez à quelqu’un ce qu’il a comme objectif dans la vie, il vous répondra qu’il veut être heureux, qu’il veut être en bonne santé, qu’il veut être à l’abri du besoin mais il ne vous dira certainement pas que son objectif est d’être en concurrence avec ses concitoyens. Cet objectif de concurrence libre et non faussée est le seul pour lequel les politiques économiques et sociales doivent s’appliquer dans le respect de ce principe. Pour tous les autres beaux objectifs qu’on a mis, les politiques ne s’appliquent pas dans le respect de ces objectifs. Nous voyons bien que le marché devient une fin en soi. Au profit de qui ?

    La caricature du libre marché se trouve dans l’article (III-131). Le primat de la libre concurrence est tellement absolu que : “ Les États membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu’un État membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l’ordre public, en cas de guerre ou de tensions internationales graves constituant une menace de guerre... ” ! ! (III-131)


    Certains voudraient nous faire croire qu’il y a du social dans cette constitution. Tous les garde-fous ont été mis en place pour empêcher toute avancée sociale. Ici, la politique sociale est subordonnée à « la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union » (art. III-209). Là, elle doit éviter « d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques » aux PME (art. III-210 § 2b).


    Les articles pour appuyer cette politique néolibérale ne manquent pas. C’est par exemple le cas de l’article III 137 qui prépare les délocalisations de demain dans une Europe à 25 :« Dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un Etat membre sur le territoire d’un autre Etat membre sont interdites. Cette interdiction s’étend également aux restrictions à la création d’agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d’un Etat membre établis sur le territoire d’un Etat membre »

    Plus loin nous trouvons l’article III 148 qui fixe comme horizon indépassable la libéralisation totale des services, commerciaux ou publics, sous l’œil attentif de la Commission… : « Les Etats membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi cadre européenne en application de l’article III 147, paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent. La Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cet effet »


    Il faut rappeler quel était le projet de l’Union européenne, c’était plus jamais la guerre entre pays européens. On devait utiliser l’économie et la coopération économique pour empêcher les guerres, pour aller vers l’union politique, pour imposer un modèle social européen. Est-ce que cette constitution nous permet d’aller vers ce projet ; car il y avait un autre projet, celui des Anglo-saxons qui ne voient dans l’Europe qu’un espace de libre concurrence.

    Ce traité consacre la victoire de ceux qui ne voient dans l’Europe qu’un espace de guerre économique et de libre échange. Il n’y a rien dans ce traité qui permet de s’opposer au primat du principe de libre concurrence. Il n’y a rien dans ce traité qui permette l’harmonisation sociale par le haut et qui permet d’éviter le dumping social. Il n’y a aucune avancée des droits sociaux. Ils sont seulement reconnus de manière formelle. Ils ne peuvent pas s’appliquer au niveau national. <o:p></o:p>

    Avec cette constitution, le citoyen n’aura plus les moyens d’orienter les politiques européennes. Admettons que nous ayons un gouvernement de gauche en France et une majorité de gouvernements de gauche en Europe. Ces gouvernements veulent parce que c’est leur projet progressiste, procéder à une harmonisation sociale par le haut pour éviter le dumping social. L’article 3.210 dit qu’en la matière on peut faire tout ce que l’on veut à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.


    L’un des arguments des défenseurs du Oui, c’est cette fameuse charte qui constitue la partie II de la constitution.


    Cette Charte des Droits, c’est  de la poudre aux yeux, car:

    1. elle n'engage pas l'union (article II-111.2) et ne modifie pas " les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution" (donc la partie 3).

    2. Elle n'engage les Etats que lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union (article II-111.1)

    3. Elle doit respecter les législations nationales, alors que la partie 3 est imposée à tout le monde, donc l'ultra libéralisme.

    4. Son invocation devant le juge " n’est admise que pour le contrôle et la légalité " des actes législatifs. Ce n'est donc pas un droit garanti en toute occasion.

    5. D'après l'article I-9.2 l'Union adhère à la convention des Droits de l'homme, mais "cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans la constitution". Donc la partie III par exemple ...

    6. Citons Giscard : "Les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis dans l'Union ne produisent d'effet que dans le cadre de ses compétences déterminées par les parties I et III de la constitution." Cette interprétation doit être "dûment prise en compte" par la constitution, d'après l'article II-112 paragraphe 7.

     

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